Réponse publiée le 17 novembre 1997

Les concours de maîtrise d'oeuvre sont encadrés par les dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée et ses décrets d'application, notamment le décret n° 93-1269 du 29 novembre 1993 relatif aux concours d'architecture et d'ingériérie organisées par les maîtres d'ouvrages publics. Les princpales dispositions de ces textes ont été codifiées dans les articles 108 ter et 314 ter du code des marchés publics pour ce qui concerne les ouvrages réalisés par l'Etat et les collectivités territoriales. Ce rappel est nécessaire car l'ensemble de ces textes constitue une réelle avancée pour les architectes en définissant, notamment, le contenu de la mission de base qui doit leur être intégralement confiée et en imposant aux maîtres d'ouvrage la rémunération des candidats ayant remis des prestations dans les concours. Ce système a permis l'émergence d'une architecture publique française de qualité et innovante reconnue dans le monde entier. La directive européenne 92/50 du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, qui s'est d'ailleurs inspirée de la réglementation française, ne s'oppose pas au principe de la procédure du concours. Les projets de décrets de transposition de la directive en droit interne en tiennent compte en étendant la possibilité d'organiser des concours à d'autres domaines que ceux de la maîtrise d'oeuvre et de l'ingéniérie. Malgré ses imperfections, le système des concours constitue le moyen le plus transparent de dévolution de la commande publique. Un certain nombre de modifications à la marge sont annoncées pour améliorer la transparence des procédures et de l'accès à la commande publique sans pour autant remettre en question un ensemble de textes avantageux pour la profession. En outre, une réflexion a été engagée pour concevoir une instance de conciliation et d'arbitrage devant laquelle pourraient être portées, à titre gracieux, les constestations relatives aux concours. Ce serait a priori une instance facultative à la demande des maîtres d'ouvrage et des architectes.