Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le mécontentement exprimé par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN). Lors du conseil d'administration du 11 décembre 1999, les représentants des deux ministères de tutelle (budget et emploi) se sont opposés à la demande de création de nouveaux emplois pour un budget de 8 millions de francs suscitant l'incompréhension alors que la dernière création d'emploi à la CRPCEN remonte à 1992 et que la charge de travail a augmenté depuis de plus de 35 %. Or, le personnel titulaire ne peut plus faire face, malgré l'apport de contrats à durée déterminée et le recours systématique aux heures supplémentaires, tandis que, parallèlement, des réclamations de plus en plus nombreuses sont adressées à la direction de la CRPCEN par de nombreux assujettis en raison des retards accumulés. Par ailleurs, en 1998, en raison d'une modification des règles de calcul de la compensation bilatérale maladie, elle a vu sa participation annuelle passer de 100 millions de francs à 300 millions de francs, tandis que la dernière modification du calcul de la compensation interrégimes spéciaux de retraite l'a privée de 37 millions de francs de ressources et la privera de 74 millions en 2000. Il lui demande donc si elle entend prendre en considération la situation difficile dans laquelle se trouvent les personnels de la CRPCEN en autorisant celle-ci à créer les emplois demandés et en lui permettant ainsi de continuer à assurer dans des conditions normales le service public dont elle a la charge.