politique fiscale
Question de :
M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences des deux tempêtes de décembre dernier. De nombreux propriétaires privés, dont les habitations et jardins, ont été dévastés doivent désormais faire face à de lourds travaux. Même si une partie du coût de tels travaux seront pris en charge par les assureurs privés, il n'en reste pas moins vrai que nos concitoyens devront faire face à une partie des dépenses de réparations car tous les dégâts subis par les particuliers et leurs biens ne seront pas tous couverts par les assurances qu'ils ont contractés, tel est le cas en général pour les dégradations subies par les plantations et clôtures. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir modifier l'instruction fiscale de septembre dernier qui dispose que la TVA sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation passe de 20,6 % à 5,5 % afin que cette mesure bénéficie à tous les logements ayant connu des détériorations liées à la tempête et non plus seulement à ceux achevés depuis plus de deux ans. Par ailleurs, il lui demande d'étendre de manière dérogatoire et exceptionnelle cette baisse de TVA aux travaux d'abattage des arbres déracinés par les vents violents de décembre ainsi qu'aux travaux de plantations et de réaménagement des parcs et jardins privés. Cette mesure de justice fiscale lui paraît constituer un geste indispensable de solidarité nationale pour nos concitoyens actuellement confrontés à d'énormes difficultés. Il lui demande quelle suite il entend donner à cette demande.
Réponse publiée le 24 juillet 2000
L'article 279-0 bis du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000, soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, depuis le 15 septembre 1999, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cela étant, la condition tenant à l'ancienneté des locaux n'est pas exigée lorsque les travaux ont un caractère d'urgence, ce qui est le cas lorsque les travaux s'avèrent nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale. La plupart des travaux nécessités par les dégâts occasionnés par la tempête de décembre dernier vont donc pouvoir bénéficier du taux réduit. En revanche, les travaux afférents aux espaces verts demeurent soumis au taux normal de la taxe. En effet, l'article 279-0 bis du code précité est la transposition de la directive n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorisant les Etats membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre. Or, dans ce domaine, la faculté d'appliquer le taux réduit est limitée aux travaux de rénovation et de réparation de logements privés. Toutefois, s'agissant des arbres abattus ou déracinés, le Gouvernement a annoncé le 7 mars que le taux réduit de 5,5 % de la TVA sera appliqué aux travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés dans les jardins et attenants à des locaux d'habitation lorsque ces travaux sont nécessaires à l'accès à ces locaux ou à leur remise en état ainsi qu'aux travaux forestiers effectués au profit d'exploitants agricoles. Cette mesure a été commentée par voie d'instructions administratives du 23 mars 2000 publiées aux bulletins officiels 3 C-3-00 et 3 I-1-00. En revanche, les engagements communautaires de la France interdisent l'application du taux réduit à l'ensemble des travaux portant sur les espaces verts, qui relèvent des règles qui leur sont propres.
Auteur : M. Jean-Claude Mignon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 24 juillet 2000