Réponse publiée le 3 avril 2000

En ce qui concerne l'indemnisation des personnes victimes d'aléas thérapeutiques, il est vrai qu'il n'existe pas à ce jour de fonds d'indemnisation. Ces personnes ne peuvent, à l'heure actuelle, obtenir réparation du préjudice subi qu'en s'adressant à l'établissement concerné pour obtenir une indemnisation à l'amiable, ou en engageant une action en responsabilité à l'encontre de l'établissement leur ayant dispensé les soins ou le produit qu'elles estiment être à l'origine de leur contamination. En effet, en application des dispositions de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale est bien consciente cependant de la difficulté d'accès à la réparation par ce moyen, du fait de la lourdeur de la procédure qu'il faut engager. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des services judiciaires qui a été remis récemment au Gouvernement ainsi qu'au Parlement incite à réfléchir à une voie d'accès facilitée, pré-contentieuse, à l'expertise et à la réparation pour toutes les victimes d'accidents médicaux. Aussi, le Gouvernement travaille-t-il sur la question de l'assistance aux victimes d'accidents médicaux dans la perspective d'un projet de loi qu'il pourrait présenter prochainement.