Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le droit d'utilisation des motoneiges à des fins de loisirs ou à des fins professionnelles. La législation et la réglementation actuelles se heurtent à des problèmes d'interprétation. Ainsi, une circulaire du préfet de Savoie, en date du 24 novembre 1994, rappelle l'interdiction pour les exploitants de restaurants d'altitude de transporter leurs clients alors qu'une lettre du ministre de l'environnement du 22 février 1994 autorise expressément ce convoyage à l'aide de motoneiges. Il semble impératif de réagir au plus vite afin d'éclairer les maires de stations de sports d'hiver susceptibles d'être confrontés à ce genre de problème au cours de la saison. Cette situation confuse est particulièrement dommageable et il semble donc importnat d'apporter une interprétation particulièrement précise de la loi. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.