Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Morange appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des artisans couturiers quant à l'application du taux de TVA dans leur secteur. Les produits artisanaux et textiles confectionnés sur mesure sont assujettis à un taux de TVA de 20,6 %, qui est celui d'un produit de luxe. Cependant, ces artisans couturiers, déjà écrasés par les charges sociales, ne devraient pas être assimilés aux professionnels de la « Haute Couture » qui, eux, s'adressent à une clientèle de luxe. Cette imposition fiscale trop élevée a développé le travail clandestin, et contribue à créer une concurrence déloyale. Abaisser le taux de TVA applicable dans la confection artisanale permettrait la redynamisation d'un secteur générateur d'emplois. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cette question.