ordre professionnel
Question de :
M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. René Couanau appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des pédicures-podologues. La loi n° 95-116 du 4 février 1995 promulguée le 5 février 1995, a créé l'ordre national des pédicures-podologues. Cette décision qui va dans le sens d'une plus grande responsabilisation et autonomie des professions paramédicales n'est toujours pas appliquée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quels délais elle compte organiser les élections aux conseils départementaux et régionaux, ainsi qu'au Conseil national, comme l'a recommandé le Conseil d'Etat.
Auteur : M. René Couanau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 10 avril 2000