Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Morange appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable dans le secteur de l'aménagement et l'entretien des espaces verts. Les professionnels du paysage représentent une activité qui compte à l'évidence parmi les secteurs à haute intensité de main-d'oeuvre susceptibles de bénéficier des dispositions de baisse de TVA proposées par la directive européenne. Dans le cadre de la loi de finances pour 2000, la majorité a retenu une réduction de TVA pour les travaux d'entretien et d'amélioration des locaux à usage d'habitation sans tenir compte des espaces verts. Cependant, les jardins ont été durement sinistrés au cours de la tempête du 26 décembre dernier. Par conséquent, il lui demande si les travaux de réaménagement des jardins et de remise en état des garages et remises annexes, ne pourraient pas bénéficier d'une réduction de TVA pour circonstances exceptionnelles issues de la tempête.