Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les limites au cumul des retraites personnelles et des avantages de réversion et le sort du conjoint survivant. La pension de réversion a pour objet de maintenir au conjoint survivant des ressources découlant de l'activité du conjoint décédé mais également de répondre au souhait légitime de tout assuré qui estime que, lorsqu'il cotise, il est fondé à acquérir des droits pour lui-même et son conjoint. Cette pension constitue ainsi soit le principal revenu du conjoint survivant, soit un complément à une faible retraite personnelle puisque le droit à cette pension est soumis à des conditions de ressources. Les articles L. 353-1, D. 355-1 et D. 171-1 du code de la sécurité sociale disposent que le cumul autorisé peut se faire dans la limite de 52 % du total de la pension de l'assuré et de la retraite personnelle ou 73 % de la pension maximum de la sécurité sociale, à la date du point de départ de la retraite de réversion, la limite la plus élevée étant retenue. Il lui demande s'il ne pourrait être envisagé un relèvement de ce plafond et les moyens qu'entend employer le Gouvernement pour améliorer, d'une manière générale, le sort du conjoint survivant, par exemple, en inscrivant à l'ordre du jour du Parlement sa proposition de loi n° 2048 tendant à généraliser la donation au dernier vivant.