Question écrite n° 41668 :
filière sportive

11e Législature

Question de : M. Charles Ehrmann
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Charles Ehrmann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le blocage actuel des emplois sportifs professionnels au sein de la fonction publique territoriale. En effet, les concours semblent aujourd'hui inadaptés aux besoins de qualification au sein de la filière. Depuis le 1er avril 1992, les candidats doivent préparer un concours d'éducateur des activités physiques et sportives, qui n'apporte aucune garantie quant à la formation sportive des postulants et leur aptitude à exercer leur nouveau métier. Dans le même temps, les titulaires d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif ne peuvent accéder aux emplois d'éducateurs des activités sportives malgré leur diplôme et les fonctions qu'ils remplissent. Tel est le cas des titulaires du brevet d'Etat des activités de la natation. Aussi, il lui demande ce qu'il entend faire pour que cette situation ne perdure pas, en étudiant par exemple une réforme de la filière afin de mettre un terme aux difficultés constatées.

Données clés

Auteur : M. Charles Ehrmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 20 mars 2000

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