Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le nouveau régime des bonifications accordées aux conjoints dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants. La note de service n° 2000-003 du 3 janvier 2000, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale n° 1 du 6 janvier 2000, modifie sur certains points, pour la rentrée 2000, la note de service n° 98-253 du 7 décembre 1998, régissant les modalités du mouvement des mutations Il en va ainsi des règles d'attribution de bonifications liées à la situation familiale des demandeurs auxquelles l'annexe I de la note de service précitée n° 2000-003 apporte des restrictions par rapport aux dispositions jusqu'alors en vigueur, et notamment pour les mutations simultanées de conjoints. Dans le nouveau régime, la bonification de 90 points accordée aux couples d'enseignants n'est accordée qu'aux seuls conjoints séparés, c'est-à-dire ayant une résidence professionnelle située dans deux départements différents. En outre, l'annexe I précise que cettre restriction n'est pas applicable aux stagiaires. Sachant le préjudice que cette nouvelle disposition va porter aux couples enseignants, il lui demande de lui indiquer les raisons qui l'ont motivée et pourquoi un régime différent au sein du corps enseignant a été arrêté.