Réponse publiée le 1er mai 2000

Le dispositif des tarifs sociaux téléphoniques a fait l'objet d'un décret qui précise que les personnes ayant droit au revenu minimum d'insertion, ou percevant l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation adulte handicapé ainsi que les invalides de guerre pourront demander à bénéficier d'un abonnement à prix réduit. Le Gouvernement a annoncé le 7 mars dernier que ce dispositif sera mis en oeuvre à compter de juillet prochain. Les 2,5 millions de personnes concernées recevront directement par courrier des organismes sociaux (CNAF, UNEDIC, CCMSA) dont ils dépendent une attestation accompagnée d'un formulaire simple qu'ils devront renvoyer à l'adresse indiquée. D'ici cette date, à titre transitoire, des cartes prépayées seront adressées directement aux bénéficiaires de ces prestations sociales. Dans le cadre de ce décret, le Gouvernement a également mis en place, au profit des personnes en difficulté, un dispositif de prise en charge des dettes téléphoniques, géré par les préfets de département. 227 millions de francs y seront consacrés pour l'année 2000, prélevés sur le fonds de service universel des télécommunications auquel contribuent l'ensemble des opérateurs, publics et privés.