lutte contre l'exclusion
Question de :
M. Michel Pajon
Seine-Saint-Denis (13e circonscription) - Socialiste
M. Michel Pajon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la mise en place de l'abonnement social en matière de télécommunications. En effet, cette mesure, qui vise à accorder aux allocataires du RMI, de l'allocation spécifique de solidarité et de l'allocation adulte handicapée, un abonnement téléphonique à demi-tarif - bien qu'expressément prévue par la loi de réglementation des télécommunications de juillet 1996 - n'est toujours pas entrée en service. Le décret fixant ses modalités a été publié au Journal officiel en mars 1999 mais n'a pas été complété par les arrêtés d'application. En conséquence, il lui demande quand et quelle mesure il compte prendre pour rendre l'abonnement social effectif.
Auteur : M. Michel Pajon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 1er mai 2000