carburants
Question de :
M. Claude Desbons
Gers (1re circonscription) - Socialiste
M. Claude Desbons appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les ressources financières alimentant le Comité professionnel de la distribution de carburants. La profession considère en effet que la non-reconduction de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers, fixée par le décret n° 97-201 du 5 mars 1997, ainsi que le non-versement de la taxe dite « Galland », inscrite dans la loi de finances 1997, ne permettent plus au CPDC d'assurer ses missions, en particulier le maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire et la mise aux normes environnementales des stations-services. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions prises pour assurer la pérennité et les modalités du financement de cet organisme.
Auteur : M. Claude Desbons
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 27 mars 2000