Réponse publiée le 8 mai 2000

Aux termes de la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996, confirmée par l'article 136 de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, le service universel des télécommunications est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés spécifiques rencontrées dans l'accès aux services téléphoniques par certaines catégories de personnes en raison notamment de leur niveau de revenus ou de leur handicap. A cet effet, un abonnement social téléphonique sera disponible à partir du 1er juillet, au tarif de 45 francs (6,86EU) toutes taxes comprises par mois, au lieu de 78 francs toutes taxes comprises en tarif plein. Il sera réservé aux titulaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation spécifique de solidarité et aux invalides de guerre. Cet abonnement a été validé et son calendrier arrêté après accord entre le secrétaire d'Etat à l'industrie, le président-directeur général de France Télécom et les présidents des organismes sociaux CNAF, UNEDIC et CCMSA. Dans l'intervalle, France Télécom et les organismes sociaux fourniront des cartes téléphoniques prépayées d'un montant de 100 francs (15,24 EU) qui seront adressées directement fin mai aux bénéficiaires de la mesure. Les quelque 2,5 millions de bénéficiaires des tarifs sociaux recevront par courrier des organismes sociaux l'attestion accompagnée d'un formulaire simple qu'ils devront renvoyer à France Télécom pour obtenir leur réduction. France Télécom participera majoritairement pour près d'un milliard de francs au fonds destiné à financer la mesure auquel contribueront tous les opérateurs en France au prorata de leur trafic. Par ailleurs, la prise en charge des dettes téléphoniques constitue le second volet du dispositif social en faveur de l'accès aux services téléphonique des personnes démunies. Les commissions départementales chargées d'instruire les demandes à ce titre se mettent progressivement en place. Elles ont été dotées par les opérateurs de 104 MF, pour le second semestre 1999, et de 227 MF, pour l'année 2000.