Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Georges Colombier souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'étendre, pour les personnes handicapées, la baisse à 5,5 % du taux de TVA à une extension de leur logement. En effet, afin de permettre leur maintien à domicile, les personnes handicapées sont parfois contraintes d'apporter des modifications à leur habitation soit par le biais d'un aménagement spécifique, soit par une création (salle de bains, wc, chambre) qui rendra possible l'évolution en fauteuil roulant. Au regard des ressources des personnes handicapées, les coûts engendrés sont loin d'être négligeables. Or, à ce jour, toute extension de l'habitat est soumise à une TVA de 20,6 %. Dans un souci d'harmonisation de la politique auprès des personnes handicapées, il lui demande s'il envisage une homogénéisation du taux de TVA à 5,5 % à tous les travaux, y compris l'extension des locaux.