finances
Question de :
M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur les revendications formulées par le comité des finances locales (CFL). Réuni le 1er février dernier à l'occasion de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2000, le CLF a exprimé plusieurs revendications, à savoir, que le financement des communautés d'agglomération soit totalement supporté par l'Etat et ne se traduise pas par un prélèvement sur la DCTP, que la DGF des EPCI soit sortie de la DGF des communes pour éviter que la progression de l'intercommunalité ne pèse sur les dotations de solidarité urbaine et rurale et qu'une rallonge budgétaire conséquente, à la mesure du succès de l'intercommunalité, soit accordée par l'Etat. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions eu égard à ces revendications.
Auteur : M. Jean-Jacques Weber
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 14 février 2000
Date de clôture :
8 mai 2000
Fin de mandat