Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le reclassement des cadres relevant de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Ce reclassement, contenu dans l'avenant n° 265 (du 21 avril 1999) à la convention collective, a été négocié et conclu par les partenaires sociaux après le renvoi de l'avenant n° 260 (du 6 mai 1997) qui avait pourtant le même objet. Depuis plusieurs années, la situation des cadres de la convention collective du 15 mars 1966 s'est aggravée tant par l'institution d'une indemnité de sujétion spéciale égale à 8,21 % du salaire brut indiciaire dont les cadres de direction n'ont pas bénécifié que par le reclassement de l'ensemble des salariés à l'exclusion de la quasi-totalité des cadres. Les cadres des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ont le sentiment d'être les oubliés de la convention collective du 15 mars 1966. Il lui demande si elle entend accorder l'agrément de l'avenant n° 265 à la convention collective du 15 mars 1966.