Question écrite n° 41700 :
finances

11e Législature

Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des communes avec emprise de terrains militaires. L'exonération par l'Etat d'impôts locaux (taxe foncière sur le bâti et le non-bâti, taxe professionnelle) sur ces propriétés entraîne pour ces communes une perte de fiscalité qui peut s'avérer très importante lorsque les terrains militaires couvrent de très vastes étendues. Par ailleurs, l'emprise d'Etat se traduit par des coûts en matière de service et d'équipement qui grèvent les budgets de ces communes, rurales le plus souvent. Les pertes de ces communes ne sont plus aujourd'hui compensées. De ces situations naît un grave préjudice, qui n'est pas compensé, car aucune mesure d'accompagnement spécifique n'intervient pour les communes ayant une emprise militaire. La prise en compte dans le calcul de l'effort fiscal retenu dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement pour les communes ayant au moins 10 % de leur superficie en terrain militaire était dérisoire jusqu'en 1993. Depuis sept ans, elle n'existe plus. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour obtenir une compensation financière pour ces communes.

Données clés

Auteur : M. Jean-Michel Ferrand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 29 mai 2000

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