assujettissement
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le non-assujettissement à la TVA des subventions versées par les collectivités locales à une association culturelle. Par un arrêt des 8e et 9e sections en date du 2 juin 1999 n° 191937, le Conseil d'Etat a considéré que les subventions versées à une association organisatrice d'un festival par diverses collectivités (communes, conseils généraux, conseils régionaux, etc.) se situaient hors du champ d'application de la TVA. Dans ce même ordre d'idée, il lui demande de lui préciser si les subventions attribuées par les collectivités au titre du fonctionnement à une petite association ayant pour objet la gestion d'une salle de cinéma en milieu rural sont également exonérées de TVA, quand bien même cette association serait assujettie à la TVA.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 18 décembre 2000