Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'impossibilité d'indemniser, au titre de la modification de l'état antérieur des lieux, le propriétaire d'un terrain classé inconstructible. L'article L 160-5 du code de l'urbanisme pose en effet le principe de la non-indemnisation des servitudes d'urbanisme notamment en matière « d'interdiction de construire dans certaines zones » et ne prévoit, à titre exceptionnel, une indemnisation que si l'institution de la servitude modifie l'état antérieur des lieux ou si elle porte atteinte à des droits acquis. La jurisprudence administrative veille au strict respect des conditions d'application de ces deux exceptions et refuse par exemple d'analyser comme une modification de l'état antérieur des lieux - et donc d'indemniser - le classement d'un terrain en zone inconstructible par un plan d'occupation des sols. Il lui demande s'il ne pourrait être envisagé une modification de la loi tendant à intégrer cette hypothèse dans les événements « modifiant l'état antérieur des lieux » afin d'autoriser une indemnisation au cas par cas des propriétaires concernés, en considération notamment de la protection du droit de propriété telle qu'elle est consacrée par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que par la Convention européenne des droits de l'homme de 1950.