Question écrite n° 41716 :
politique fiscale

11e Législature

Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Rassemblement pour la République

Suite aux dégâts provoqués par les tempêtes des 26 et 27 décembre dernier, les maires des communes rurales de Moselle sont inquiets quant à la poursuite des activités arboricoles fruitières. M. Jean-Marie Demange demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si, dans le souci d'aider les propriétaires de verger à restaurer ce patrimoine agricole, il envisage de prévoir, dans un prochain collectif budgétaire, une exonération des taxes sur le foncier non bâti, à charge pour l'Etat d'augmenter à due concurrence la dotation globale de fonctionnement de ces communes pour compenser leur perte de ressources.

Données clés

Auteur : M. Jean-Marie Demange

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 24 décembre 2001

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