ordre professionnel
Question de :
M. Éric Doligé
Loiret (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Eric Doligé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inadmissibles délais d'application de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 créant l'ordre national des pédicures-podologues. Les professionnels s'inquiètent que, après plusieurs injonctions du Conseil d'Etat, le Gouvernement n'ait pas encore fixé les dates des élections aux conseils départementaux et régionaux. En refusant l'application d'une loi, le Gouvernement va à l'encontre du principe de la séparation des pouvoirs. Il lui rappelle que, par l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958, la loi est votée par le Parlement et que, par l'article 21, le Premier ministre assure l'exécution des lois. Aussi, à ce titre, il lui demande de bien vouloir appliquer la loi votée par les représentants du peuple français, même si celle-ci a été votée par une autre majorité.
Réponse publiée le 10 avril 2000
La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre des pédicures-podologues. En raison de la réticence des professionnels salariés quant à la mise en place de structures ordinales, les élections aux conseils de l'ordre n'ont pas été organisées. Toutefois, une nouvelle réflexion a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. Dans ce cadre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ont décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, a été nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question et procède actuellement à l'audition des différents partenaires concernés. Il remettra très prochainement un rapport à ce sujet. C'est en conséquence dans ce cadre que seront prises les décisions nécessaires.
Auteur : M. Éric Doligé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 10 avril 2000