Réponse publiée le 17 novembre 1997

Le ministre de la défense informe l'honorable parlementaire que les organismes bancaires traitent avec leurs clients militaires, lorsque ceux-ci sont encore en activité et prennent donc en compte leur solde d'active. En cas de remboursements de prêts immobiliers impayés, les banques sont assurées de recevoir les sommes correspondantes, grâce à la convention passée avec les organismes mutualistes spécifiques des militaires. Cette situation conduit les organismes mutualistes et, notamment le Fonds mutuel de garantie des militaires, à adopter une politique prudente et à prendre aussi en considération la période de remboursement pendant laquelle le militaire ne percevra plus que sa pension. Il est à souligner que la seule qualité d'adhérent à un organisme mutualiste demeure insuffisante pour bénéficier d'un cautionnement, dans la mesure où les intéressés doivent satisfaire à certaines conditions minimales. En effet, les organismes mutualistes ne considèrent les salaires procurés par une activité dans le secteur privé, au début de la mise en retraite, que si le personnel bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée et si les fonctions sont exercées durant six mois pour un non-cadre, un an pour un cadre et trois ans pour une profession libérale. Il n'est pas envisagé de modifier ces conditions, qui ont pour objectif d'empêcher que la mutualisation des risques ne provoque un déséquilibre financier de ces organismes.