Réponse publiée le 25 décembre 2000

La loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution prévoit que les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur à l'exception des biens déclarés insaisissables par la loi. C'est ainsi que sont insaisissables de nombreuses prestations à caractère social : prestations familiales, prestations en nature d'assurance maladie, prestations d'assurance décès, rentes d'accidents du travail, allocations aux adultes handicapés, aide personnalisée au logement, notamment. Sont également insaisissables les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire. Il est loisible au juge de l'exécution de reconnaître un caractère alimentaire aux sommes provenant de créances à échéance non périodique telles que les aides financières versées par les caisses d'allocations familiales. Le respect de ces règles d'insaisissabilité est cependant difficile à mettre en oeuvre pour les sommes ayant été versées sur un compte bancaire, du fait de la fongibilité des comptes et de l'impossibilité pour les banques de déterminer à tout moment les quotités insaisissables. Cette question délicate fait l'objet d'une réflexion interministérielle, en liaison avec les représentants du secteur bancaire, afin d'améliorer les garanties pour les personnes concernées.