surendettement
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay rappelle à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité les termes de sa question écrite n° 26640 du 15 mars 1999 et la réponse qu'elle lui a apportée, parue au JO du 6 décembre 1999, sur la portée limitée des dispositions de l'article L. 322-7 du code de la sécurité sociale. Cette réponse occulte près de 60 % du budget affecté aux aides financières et particulièrement celui alloué aux aides pour rééquilibrer le budget ménager, qui représente à lui seul le quart du total. Il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de mettre en place de façon à rendre incessibles et insaisissables les prestations financières faites à ce titre par les organismes de l'assurance maladie.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 18 décembre 2000
Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 25 décembre 2000