Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les ressortissants français nés à l'étranger ou de parents étrangers, lors du renouvellement de leurs papiers d'identité. En effet, lorsque ces ressortissants demandent un tel renouvellement, les services préfectoraux exigent à nouveau la présentation d'un certificat de nationalité. Des instructions ont été adressées par voie de circulaires aux préfets, prévoyant des cas de dispenses dudit certificat en faveur des personnes nées en France de parents étrangers et ayant acquis la nationalité française à leur majorité. Ces personnes doivent être en mesure de prouver leur possession d'état de Français pendant au moins les dix années précédant la date de leur demande de renouvellement de carte nationale d'identité. La possession d'état de Français, qui est une situation de fait, se démontre par la production de plusieurs documents officiels délivrés par l'administration française aux nationaux français. Or, dans la pratique, il s'avère que ces instructions ministérielles ne sont pas ou peu appliquées dans les préfectures. A titre d'exemple, il cite le cas d'un administré, né en France de parents étrangers, ayant acquis la nationalité française à sa majorité, ayant effectué ses obligations militaires, possesseur de la carte d'ancien combattant AFN, porteur du titre de reconnaissance de la nation, qui s'est vu réclamer la présentation d'un certificat de nationalité lors de sa demande de renouvellement de sa carte d'identité. Force est tout d'abord de constater que l'exigence de preuve de la possession d'état de Français pendant au moins dix années est démontrée par le simple fait de déposer l'ancienne carte d'identité périmée. On peut en effet logiquement penser que les autorités qui ont délivré l'ancienne carte d'identité n'ont pas procédé à cette délivrance à la légère, sans un contrôle approfondi des pièces justificatives produites à l'appui de la demande. On comprend aisément que ces tracasseries administratives, parfaitement inutiles, provoquent un sentiment de vexation, de brimade, voire d'humiliation auprès des personnes concernées. Il lui demande en conséquence quelles mesures urgentes il compte prendre afin de faire effectivement appliquer les instructions ministérielles données en la matière, et ainsi assurer à ces ressortissants français le service public auquel ils ont droit comme tous les autres citoyens.