Réponse publiée le 16 février 1998

L'article 39 bis A du code général des impôts permet aux entreprises éditant sur support papier des journaux et des revues mensuelles ou bimensuelles consacrées pour une large part à l'information politique de constituer en franchise d'impôt, par prélèvement sur leurs résultats imposables, une provision qui peut notamment être affectée à la constitution de bases de données, extraites du journal ou de la revue, et à l'aquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission de ces données, en particulier sur le réseau Internet, ou de déduire de ces mêmes résultats les dépenses engagées en vue du même objet. Ce régime a pour objet de donner à la presse écrite d'opinion les moyens de s'adapter à l'évolution technologique en valorisant les éléments figurant dans les journaux ou revues et ainsi de garantir son indépendance. Son extension aux entreprises de services informatiques qui éditent des journaux électroniques sans supporter les contraintes de prix du papier, de distribution et de portage de la presse écrite serait contraire aux objectifs ayant présidé à l'instauration de ce régime. Il en irait de même de l'extension du taux de 2,10 % de taxe sur la valeur ajoutée applicable à la presse écrite en raison de sa situation particulière, aux journaux et périodiques électroniques. En outre, une telle mesure serait contraire aux engagements communautaires de la France. En effet, si la liste des biens et services que les Etats membres de la Communauté européenne peuvent soumettre au taux réduit mentionne bien les « journaux et périodiques », cette notion recouvre seulement la presse écrite, à l'exclusion de tous les autres supports de presse, et notamment les supports électroniques. A cet égard, la fourniture de données s'analyse en une prestation de services et n'est pas assimilable à la livraison d'un journal écrit. Il est précisé que les activités d'édition électronique, même exercées par des entreprises de presse de type traditionnel, relèvent obligatoirement du taux normal de 20,6 % et qu'il n'y a donc pas de distorsions de concurrence à cet égard.