Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de la loi n° 95-116 du 4 février 1995, portant création d'un ordre national des pédicures-podologues. L'article L. 496-5 de ladite loi instaure un conseil national de cet ordre, dont les membres sont élus ou désignés par les pédicures-podologues habilités à exercer leur profession en France. Or, à ce jour, soit plus de cinq ans après la promulgation de cette loi, le Gouvernement n'a toujours pas fixé par arrêté ministériel la date de ces élections. Cet état de fait est préjudiciable à la fois aux professionnels concernés qui attendent depuis trop longtemps qu'on veuille bien leur donner ce que la loi a instauré, et à leurs patients, compte tenu qu'en l'absence de conseil national de l'ordre, les dispositions de l'article L. 496-1 fixant par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil national de l'ordre, sont inapplicables. Dans ce contexte il souhaiterait savoir ce qu'elle entend décider à ce sujet et quelles mesures elle compte prendre afin de répondre à l'attente des professionnels concernés.