retraites complémentaires
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des préretraités qui relèvent du FNE. Depuis 1984, la convention passée entre l'Etat et les organismes concernés de l'AGIRC et de l'ARRCO prévoyait le financement par l'Etat des cotisations aux organismes de retraite complémentaire. Or, il semble qu'à ce jour ces versements n'ont pas été faits, et que par conséquent les anciens préretraités devenus retraités n'ont pu faire valider leurs trimestres de préretraite. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour que ce problème trouve enfin sa solution et que cette catégorie de retraités ne soit pas plus longtemps pénalisée.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 24 avril 2000