politique fiscale
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les propriétaires forestiers qui ont été victimes de la tempête de décembre dernier. Devant l'ampleur des dégâts, et notamment l'enchevêtrement entre les arbres encore debout et ceux qui ont été arrachés ou cassés, il apparaît très difficile de faire une différence entre les catégories de travaux à exécuter, concernant l'abattage ou le débardage, qui ne supportent pas le même taux de TVA. C'est pourquoi il lui demande de prévoir des mesures pour que l'ensemble des travaux concernant les dégâts de la tempête soient soumis au taux réduit de 5,50 %.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 24 juillet 2000