taux
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les dispositions fiscales prévues pour la réduction du taux de TVA ne s'applique qu'aux travaux d'amélioration et d'entretien des locaux à usage d'habitation, à l'exclusion des espaces verts, jardins ou autres, qui leur sont attenants. Or, à l'instar des professionnels des bâtiments, les paysagistes et artisans spécialistes des espaces verts trouveraient une source de travail et donc de créations d'emploi avec un taux réduit de TVA à 5,5 %, et en particulier dans la réfection des jardins détruits par la récente tempête. Il lui demande s'il ne juge pas opportun de prendre des mesures pour faire bénéficier ce genre de travaux d'une TVA à taux réduit.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000