chiens
Question de :
M. Franck Marlin
Essonne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Il rappelle que ce texte prévoit l'obligation de déclaration, en mairie, de la possession de chiens dangereux de catégories 1 et 2. Il rappelle également que pour ces deux catégories, une attestation d'assurance responsabilité civile doit être produite lors de la déclaration. Il souligne, cependant, qu'on ne peut avoir la certitude que les possesseurs, une fois la déclaration faite, reconduiront la police d'assurance. Aussi, il demande si l'annualisation de cette formalité ne permettrait pas un meilleur suivi de fichier et par conséquent éviterait les fraudes qui ne manqueront pas de se produire de la part d'un certain nombre de propriétaires de ces chiens dangereux.
Auteur : M. Franck Marlin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 17 avril 2000