Question écrite n° 41750 :
employés de notaires : caisses

11e Législature

Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la difficile situation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Depuis 1992, date de la dernière création d'emploi au sein de la CRPCEN, la charge de travail des agents administratifs a augmenté de 35 % et le nombre de feuilles de soins à traiter a augmenté, la gestion de ces dossiers serait plus lente depuis l'installation au niveau national d'un nouveau logiciel. Bien que les personnels de cette caisse fassent de nombreuses heures supplémentaires, les délais de règlement ne cessent de s'allonger. Et les représentants du ministère se seraient opposés à la création de nouveaux emplois lors du conseil d'administration du 11 décembre dernier. Considérant que la création d'emploi doit être une priorité et qu'elle est présentée comme telle par le Gouvernement, il semble vraiment paradoxal que la création d'emploi soit refusée dans des secteurs où il existe un vrai besoin. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si elle entend accepter de créer les emplois nécessaires au sein de la CRPCEN. Plus généralement, il souhaite savoir si elle entend véritablement permettre la création d'emploi dans les secteurs déficitaires du service public.

Données clés

Auteur : M. Jean-Marie Demange

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 7 août 2000

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