Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes bénéficiaires de conventions d'allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi, de conventions de préretraite progressives et de l'allocation de solidarité spécifique. Pour ces bénéficiaires, l'Etat s'était engagé à rembourser aux régimes de retraite complémentaire les charges correspondant aux points chômage attribués à compter du 1er avril 1984 au titre du régime de solidarité. Or, il ressort des rencontres avec les présidents de l'Arrco et l'Agirc que si l'Etat était prêt à rembourser une partie des points futurs, il n'envisageait pas de contribuer au financement des points déjà attribués pour les périodes de préretraite. Les personnes actuellement en préretraite sont, non seulement choquées de constater que l'Etat ne remplirait pas ses obligations, mais surtout extrêmement inquiètes quant au montant de leur future retraite. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elles comptent prendre afin de régulariser cette situation.