Question écrite n° 41752 :
carburants

11e Législature

Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de financement du Comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC). La suppression de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers, fixée à 115 francs par hectolitre et instituée au profit du CPDC, dont la vocation est de venir en aide aux petites stations-service, essentiellement rurales, représente une perte de ressources de 59 millions de francs par an. Par ailleurs, la taxe dite Galland qui, conformément à la loi de finances pour 1997, aurait dû servir à abonder cet organisme à hauteur de 60 millions de francs par an, ne lui a jusqu'alors jamais été versée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles le CPDC n'a jamais obtenu ces fonds. Il souhaite aussi connaître les mesures qu'il entend prendre pour assurer de façon pérenne le financement du CPDC, afin de lui permettre de remplir l'intégralité des missions qui lui sont réglementairement dévolues, telles que le maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire et la mise aux normes environnementales des stations-service.

Données clés

Auteur : M. Jean-Marie Demange

Type de question : Question écrite

Rubrique : Énergie et carburants

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000

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