Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des assistantes maternelles. Les assistantes maternelles chargés de s'occuper des enfants confiés aux services d'aide sociale à l'enfance font un travail très différent selon qu'elles accueillent à la journée des enfants de moins de six ans ou selon qu'elles prennent en charge 24 heures sur 24 des mineurs âgés de zéro à dix-huit ans, séparés durablement de leur enfant pour des raisons toujours graves. L'assistante maternelle permanente participe activement à l'éducation de l'enfant qui vit chez elle et doit effectuer de nombreux déplacements pour rencontrer les personnes des services sociaux. Or, l'application des textes actuellement en vigueur aboutit à des situations d'inégalité manifestes entre ces deux catégories de personnel. En effet, le salaire mensualisé de l'assistante maternelle permanente ne prend pas en compte de majoration pour repos hebdomadaires, jours fériés et congés non pris. De ce fait, son salaire peut être inférieur ou égal à celui d'une assistante maternelle accueillant des enfants à la journée quelques jours de la semaine. Par ailleurs, il apparaît qu'existe une grande disparité des salaires, qui peuvent varier du simple au double selon le département dans lequel les assistantes maternelles exercent. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé de modifier la législation et la réglementation en vigueur de façon à élaborer un véritable statut des assistantes maternelles qui permettrait à la fois de remédier à ces disparités de traitement et clarifier les conditions dans lesquelles l'assistante maternelle permanente participe à l'évaluation de l'enfant qu'elle prend en charge au quotidien.