Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'installation de la soupape de sécurité répondant à la norme internationale R 67-0, sur tous véhicules neufs ou d'occasion équipés au GPLc, prescrite par l'arrêté du 4 août dernier. Les fabricants de ce type de matériel auraient assuré pouvoir livrer cette nouvelle soupape avant la fin de l'année 1999. Or, la norme internationale sus-citée n'ayant été signée qu'en novembre dernier, ces mêmes fabricants seraient finalement dans l'impossibilité de fournir le matériel avant plusieurs mois. En conséquence, certaines entreprises agréées en qualité d'installateur GPLc vont devoir fermer leur entreprise en raison de l'impossibilité pour elles de poursuivre leur activité en toute légalité. Afin d'éviter que des véhicules soient équipés avec des soupapes non conformes à cette norme, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de reporter au 1er avril 2000 l'obligation d'installer lesdites soupapes.