Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le refus de prendre en charge les points de retraite complémentaire des salariés relevant du FNE. La convention passée en 1984 entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, l'ARRCO et l'AGIRC, prévoyait que l'Etat finançait les cotisations de ces préretraites aux organismes de retraite complémentaire. L'Etat n'a pu remplir ses engagements financiers et l'ARRCO et l'AGIRC ont payé ces points de retraite à sa place jusqu'en juillet 1996. Or les régimes de retraite ont décidé que, à compter du 30 juin 1996, la validation des points serait subordonnée à son financement effectif par l'Etat. Cette situation pénalise les préretraités devenus retraités, dont la pension est partiellement amputée et inquiète légitimement les préretraités actuels quant à la validation de leurs trimestres de préretraite. Il lui demande s'il entend trouver rapidement une solution à ce problème.