Question de : M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des ateliers protégés et entreprises de travail adapté, lieux d'insertion professionnelle des personnes handicapées. Si la quasi-totalité des ressources de ces entreprises proviennent de leurs clients, l'Etat prend en charge leur insuffisance de productivité au travers d'un « complément de rémunération ». Or, un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 1999 vient menacer leur équilibre financier en déclarant que la prime d'ancienneté devait avoir pour base non seulement le salaire conventionnel de l'employé mais également le complément de rémunération financé par l'Etat. Cette disposition, qui engendre un coût de plusieurs millions de francs pour ces entreprises, conduira la plupart d'entre elles au dépôt de bilan. C'est pourquoi, il lui demande s'il serait possible d'entreprendre rapidement une actualisation du dispositif législatif et réglementaire qui régit les ateliers protégés et entreprises de travail adapté et de procéder à la redéfinition de fond de leur mission et de leurs moyens.