retraites complémentaires
Question de :
M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la suspension du versement par l'ARRCO et l'AGIRC des montants de retraite complémentaire correspondant au chômage solidarité ou de préretraite. Le 22 mars 1999, elle répondait à cette même question qu'après avis d'un expert et des modifications suggérées par celui-ci, il serait procédé rapidement à un travail technique complémentaire. Actuellement, rien n'est fait et cela pénalise pécuniairement des salariés qui souhaitent bénéficier pleinement des droits acquis ou promis. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire, à un moment où les caisses de l'Etat sont pleines pour que celui-ci remplisse les obligations pour lesquelles il s'était engagé.
Auteur : M. Jean Bardet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 24 avril 2000