employés de notaires : caisses
Question de :
M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Au conseil d'administration siègent, avec des pouvoirs très importants, les représentants des ministères de tutelle (justice, budget et emploi). La charge de travail ayant augmenté de plus de 35 % et la dernière création d'emploi remontant à 1992, la direction de la caisse est obligée de recourir à des contrats à durée déterminée ou à des heures supplémentaires, les 231 agents titulaires ne pouvant plus faire face à cette charge. Or, lors du dernier conseil d'administration, les représentants du budget et de l'emploi se sont une fois de plus opposés à la demande de création d'emplois et le budget n'a pu être voté. Il lui demande donc de bien vouloir expliquer le décalage existant entre le langage du Gouvernement à travers les médias « réduction des CDD et des heures supplémentaires » et celui des représentants des ministères « pas d'embauche, recours aux CDD et heures supplémentaires ».
Réponse publiée le 7 août 2000
La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte Sesam-Vitale et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de vingt-trois postes dont treize transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et dix créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Cela permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prend pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.
Auteur : M. Jean Bardet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 7 août 2000