Question de : M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Au conseil d'administration siègent, avec des pouvoirs très importants, les représentants des ministères de tutelle (justice, budget et emploi). La charge de travail ayant augmenté de plus de 35 % et la dernière création d'emploi remontant à 1992, la direction de la caisse est obligée de recourir à des contrats à durée déterminée ou à des heures supplémentaires, les 231 agents titulaires ne pouvant plus faire face à cette charge. Or, lors du dernier conseil d'administration, les représentants du budget et de l'emploi se sont une fois de plus opposés à la demande de création d'emplois et le budget n'a pu être voté. Il lui demande donc de bien vouloir expliquer le décalage existant entre le langage du Gouvernement à travers les médias « réduction des CDD et des heures supplémentaires » et celui des représentants des ministères « pas d'embauche, recours aux CDD et heures supplémentaires ».