Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la suppression de toute bonification familiale pour les demandes de mutation simultanées de conjoints non séparés, c'est-à-dire affectés à titre définitif dans le même département. Cette décision a comme conséquence, pour les personnels de second degré, d'amputer le barème de mutation, par rapport à celui de 1999, de 90 points plus 15 points au titre des enfants à charge, soit au total une perte de 105 points. Cette mesure provoque, d'une année sur l'autre, un bouleversement et une discrimination incompréhensible pour tous ceux qui ont élaboré une stratégie de mutation simultanée. Finalement, en matière de bonification familiale, un couple de professeurs agrégés mariés, avec un enfant, est dans la même situation qu'un professeur célibataire sans enfant. Ce cas de figure constitue une véritable rupture par rapport aux engagements pris dans la « charte de déconcentration » publiée au BO n° 14 du 10 décembre 1998 qui stipule que « les principes ont été élaborés dans un esprit de continuité entre le nouveau mouvement national à gestion déconcentrée et les procédures existantes » et que ceux-ci « garantissent à l'ensemble des personnels la stabilité nécessaire au traitement équitable des situations individuelles issues des procédures précédentes ». La suppression de toute bonification pour les demandes de mutations simultanées de conjoints non séparés est en totale contradiction avec ces engagements. Il lui demande s'il entend revenir sur cette injustice qui rompt la continuité de traitement dont bénéficient tous les autres types de demande.