Question de : M. Noël Mamère
Gironde (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Noël Mamère appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences sociales de l'application du brevet de sécurité routière (BSR). Actuellement, les jeunes de 14 à 16 ans, pour conduire un cyclomoteur, doivent justifier de la seule détention de l'attestation scolaire de sécurité routière correspondant à l'apprentissage du code de la route dispensé gratuitement dans le circuit scolaire. A compter du 16 novembre 1997, ces mêmes jeunes devront en outre justifier d'une expérience de conduite de trois heures d'un cyclomoteur, sous contrôle d'un accompagnateur qualifié, sur voie ouverte à la circulation. L'ASSR jointe à cette expérience de conduite constituera le brevet de sécurité routière. L'évolution de la réglementation serait une bonne chose si elle prenait en compte les conditions de l'initiation de l'épreuve de conduite. Or les formateurs potentiels, essentiellement des moto-écoles ne disposent pas d'un parc de cyclomoteurs et ne souhaitent pas l'acquérir pour des raisons budgétaires. Face à cette situation, les services du ministère des transports ont indiqué que les jeunes de 14 à 16 ans seront autorisés à utiliser leur propre cyclomoteur par dérogation, afin de se rendre sur les lieux du déroulement de leur stage d'initiation. Dès lors comment expliquer aux jeunes, à leurs parents, aux assureurs que désormais la conduite d'un cyclomoteur par des jeunes nécessite la détention d'un BSR, tout en accordant, dans le même temps, une dérogation pour leur permettre de circuler jusqu'au centre d'initiation sans BSR. D'autre part, la délivrance de la partie pratique du BSR sera attribuée en fonction d'une prestation fixée librement par les moto-écoles. Si ce coût venait à dépasser 250 francs, les jeunes qui utilisent un cyclomoteur, notamment dans le milieu rural, pour leurs déplacements seraient pénalisés. Or les estimations actuelles du prix des trois heures d'initiation par les formateurs se situent de 500 à 1 500 francs. Il lui demande en conséquence s'il est possible de surseoir à l'application de l'arrêté ministériel du 16 novembre 1997 et de reporter sa mise en oeuvre jusqu'à ce qu'ait été engagée avec les professionnels concernés une concertation débouchant sur des conditions d'application socialement adaptées d'une mesure qui concernera annuellement plus de 200 000 jeunes.