politique fiscale
Question de :
M. Yves Deniaud
Orne (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Yves Deniaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait exprimé depuis longtemps par les retraités du secteur indépendant du commerce d'une déduction fiscale des cotisations volontaires d'assurance dépendance. Ils rappellent à cet effet qu'en s'assurant volontairement contre le risque dépendance, le retraité rend en fait service à la collectivité en se mettant à l'abri du recours à l'aide sociale en cas de dépendance. En outre une proposition émanant de la mutuelle des agents des impôts envisageait à cet égard une réduction d'impôt de 25 % des cotisations versées. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce propos.
Auteur : M. Yves Deniaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000