prestations en espèces et en nature
Question de :
M. Yves Deniaud
Orne (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Yves Deniaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications exprimées par les retraités indépendants du commerce. S'ils cotisent au même montant de 6,20 % de CSG que les retraités anciens salariés, leurs prestations maladie sont en revanche inférieures de 4 points. Aussi s'élèvent-ils contre cette différence de traitement, considérée comme inéquitable. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Auteur : M. Yves Deniaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 8 mai 2000