Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'état d'avancement du projet de « recouvrement intégré » des cotisations sociales et contributions personnelles des artisants et commerçants, afin de concrétiser l'une des trente-sept mesures de simplification administrative en faveur des PME que le Gouvernement a annoncées le 18 novembre 1998. Ce projet doterait les artisans et les commerçants d'un interlocuteur unique pour les cotisations vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS et réduirait notablement le nombre des formalités. Il tient par ailleurs à préciser que ce projet, fort de l'adhésion exprimée par les artisans et commerçants eux-mêmes (89 %), ainsi que les présidents de l'union professionnelle artisanale (UPA), de l'assemblée permanente des chambres de métiers (APCM), de l'union nationale des commerçants et industriels (UNCI), est à même de répondre efficacement, rapidement et au moindre coût, à ce besoin de simplification. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle décision elle entend prendre, en concertation avec le secrétaire d'Etat chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, pour les 1 300 000 artisans et commerçants concernés par cette mesure.