Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le financement du Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC). En effet, lors de son dernier conseil d'administration le 16 décembre 1999, le commissaire du gouvernement a informé les membres du CPDC que la taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée au profit de cet organisme par décret n° 97-201 du 5 mars 1997, et fixée à 0,115 F/hl, et représentant une recette d'environ 59 millions de francs par an, ne serait pas renouvelée à partir du 31 décembre 1999. Par ailleurs, outre la disparition d'une recette régulière émanant de la taxe parafiscale, ce nouveau dispositif ne prend pas en compte la totalité des 60 millions de francs de l'engagement ministériel de 1996, qui devait permettre au CPDC de compter sur une recette globale d'environ 119 millions de francs. Désormais, les ressources de cet organisme ne proviennent plus de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, pour une somme globale d'environ 73 millions de francs. Ce qui ne lui permet pas de financer ses missions, notamment le maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire et la mise aux normes des stations-service. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer la pérennité du financement du CPDC et ainsi lui permettre de continuer à assurer ses missions.