commissions
Question de :
M. Pierre Hellier
Sarthe (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
Les administrations et les collectivités sont membres des diverses commissions et conseils départementaux ès qualité et leurs représentants peuvent alors être choisis en vertu de leurs compétences propres sur tel ou tel dossier. En revanche, les associations appelées à siéger dans ces mêmes commissions et conseils départementaux ont l'obligation de désigner un représentant nommé intuitu personae et non en qualité de représentant de ladite association. Cette situation rend donc impossible le remplacement du représentant en cas d'indisponibilité et, de plus, ce représentant se doit d'être compétent quel que soit le thème du dossier abordé. M. Pierre Hellier demande donc à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si le Gouvernement entend préconiser de nouvelles mesures pour permettre aux associations d'être présentes ès qualité dans les instances départementales.
Auteur : M. Pierre Hellier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Départements
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 13 avril 1998