ordre professionnel
Question de :
M. Jean-Claude Lemoine
Manche (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Lemoine attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les podologues pour la mise en place de leur ordre professionnel. En effet, la loi n° 95-116 du 4 février 1995 a créé l'ordre national des pédicures-podologues. Or, à ce jour l'arrêté ministériel fixant la date de convocation des élections aux conseils départementaux, régionaux, ainsi qu'au conseil national de l'ordre n'a toujours pas été pris. Les professionnels attendant depuis de nombreuses années la mise en place de leurs instances ordinales, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle entend adopter, afin de remédier le plus rapidement possible à cette situation.
Auteur : M. Jean-Claude Lemoine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 10 avril 2000