Question de : M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la non-application de la loi du 4 février 1995 créant l'Ordre national des pédicures-podologues et celui des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, le Gouvernement n'a toujours pas fixé, par arrêté ministériel, la date des élections aux conseils de leurs ordres professionnels et de nombreux professionnel paramédicaux, notamment les pédicures-podologues, s'étonnent de l'absence de réponse du ministère sur cette question précise. Par ailleurs, les pédicures-podologues s'inquiètent de la volonté du Gouvernement de créer un office interprofessionnel des paramédicaux se substituant à l'ordre professionnel qui ne correspond pas à leur attente et à celle de leurs patients. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en considération les revendications de ces professionnels paramédicaux qui souhaitent obtenir une date définitive pour l'élection de leurs membres ordinaux.