employés de notaires : caisses
Question de :
M. Christian Bataille
Nord (22e circonscription) - Socialiste
M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les représentants du syndicat des clercs et employés de notaire, affiliés à la fédération des employés et cadres de la CGT-Force ouvrière, face au refus, opposé par les représentants des ministres de tutelle (budget, emploi) au conseil d'administration, d'appliquer des mesures en faveur de la création d'emplois. Les personnes concernées dénoncent des difficultés et des retards importants dans le traitement des dossiers et le règlement des prestations maladies, dus à un sous-effectif. Précisant que la dernière création d'emploi remonte à 1992 et que la charge de travail a augmenté de plus de 35 %, ils refusent le recours systématique aux contrats à durée déterminée et aux heures supplémentaires. Ces responsables syndicaux s'étonnent de l'attitude des représentants de l'Etat, lors des derniers conseils d'administration, qui va à l'encontre des efforts engagés par le Gouvernement pour favoriser la création d'emplois, la lutte contre le chômage et la réduction du temps de travail. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre afin de répondre à la revendication des syndicats des clercs et employés de notaire.
Réponse publiée le 7 août 2000
La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte Sesam-Vitale et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de vingt-trois postes dont treize transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et dix créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Cela permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prend pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.
Auteur : M. Christian Bataille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 7 août 2000