Question de : M. Christian Bataille
Nord (22^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les représentants du syndicat des clercs et employés de notaire, affiliés à la fédération des employés et cadres de la CGT-Force ouvrière, face au refus, opposé par les représentants des ministres de tutelle (budget, emploi) au conseil d'administration, d'appliquer des mesures en faveur de la création d'emplois. Les personnes concernées dénoncent des difficultés et des retards importants dans le traitement des dossiers et le règlement des prestations maladies, dus à un sous-effectif. Précisant que la dernière création d'emploi remonte à 1992 et que la charge de travail a augmenté de plus de 35 %, ils refusent le recours systématique aux contrats à durée déterminée et aux heures supplémentaires. Ces responsables syndicaux s'étonnent de l'attitude des représentants de l'Etat, lors des derniers conseils d'administration, qui va à l'encontre des efforts engagés par le Gouvernement pour favoriser la création d'emplois, la lutte contre le chômage et la réduction du temps de travail. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre afin de répondre à la revendication des syndicats des clercs et employés de notaire.